Quels sont les délais de déclaration de sinistre ?+
Délais légaux (article L.113-2 du Code des assurances) : 5 jours ouvrés pour un sinistre courant (dégât des eaux, incendie, bris de glace), 2 jours ouvrés pour un vol ou tentative de vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle (à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel). Le non-respect du délai peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice.
Comment se déroule une expertise d'assurance ?+
L'assureur mandate un expert (indépendant en théorie). L'expert convoque l'assuré, visite les lieux, évalue les dommages (vétusté déduite), et rédige un rapport. L'assuré peut contester en mandatant un expert d'assuré (contre-expertise). En cas de désaccord : expertise contradictoire, puis éventuellement tierce expertise (expert départiteur). Pour les sinistres <1 600 €, l'assureur procède souvent sans expertise (gré à gré sur justificatifs).
Qu'est-ce que la convention IRSI pour les dégâts des eaux ?+
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles, entrée en vigueur le 1er juin 2018) simplifie la gestion des dégâts des eaux et incendies entre assureurs. Pour les sinistres <1 600 € HT : l'assureur de l'occupant du local sinistré gère seul. Entre 1 600 € et 5 000 € : l'assureur désigne un expert commun. Au-delà de 5 000 € : procédure classique avec recours entre assureurs. La convention accélère l'indemnisation des assurés.
Quelles preuves fournir pour un sinistre assurance ?+
Photos datées des dommages (avant toute remise en état), factures d'achat ou justificatifs de valeur des biens endommagés, devis de réparation (au moins 2 si possible), constat amiable de dégât des eaux (si applicable), dépôt de plainte (vol/vandalisme), attestation d'entretien (chaudière, ramonage), rapport de l'artisan intervenu en urgence. L'assuré doit prendre les mesures conservatoires pour limiter l'aggravation des dommages.
Peut-on contester le rapport d'expertise d'assurance ?+
Oui. L'assuré peut demander une contre-expertise en mandatant son propre expert d'assuré (frais à sa charge, souvent 5-10% de l'indemnité obtenue). Si désaccord persistant entre les deux experts, une tierce expertise est organisée (expert choisi conjointement ou par le tribunal). L'assuré peut aussi saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) ou le tribunal judiciaire. Délai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (article L.114-1 du Code des assurances).