Reglement UE 2016/679Application Audit RGPD
Application Audit RGPD
Protection des Donnees
Digitalisez vos audits RGPD. Registre traitements, droits personnes, securite - checklist complete, rapport PDF.
Essai Gratuit 7 JoursPoints de Conformite
Registre Traitements
Inventaire, finalites, bases legales, durees.
Droits Personnes
Acces, rectification, effacement, portabilite.
Securite
Mesures techniques, organisationnelles.
Information
Mentions legales, consentement, cookies.
Sous-Traitants
Contrats, garanties, transferts.
Violations
Procedure notification, registre incidents.
Fonctionnalités
Checklist CNIL
Points structures selon les recommandations CNIL.
Ecarts
Identification non-conformites, plan actions.
Scoring
Evaluation niveau conformite global.
Preuves
Documentation constats.
Mode Hors-Ligne
Auditez sans connexion.
Rapport PDF
Rapport d'audit avec recommandations.
Questions Fréquentes
Quels sont les 6 principes fondamentaux du RGPD (article 5) ?+
Licéité, loyauté et transparence du traitement. Limitation des finalités. Minimisation des données. Exactitude et mise à jour. Limitation de la conservation. Intégrité et confidentialité. Le responsable du traitement doit pouvoir démontrer la conformité à ces principes (principe de responsabilité — accountability).
Quand faut-il réaliser une analyse d'impact (AIPD/DPIA) ?+
Obligatoire quand le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35). Exemples : profilage systématique, traitement à grande échelle de données sensibles, surveillance systématique de zones accessibles au public. La CNIL a publié une liste des traitements nécessitant une AIPD.
Quel est le rôle du DPO (Délégué à la Protection des Données) ?+
Informer et conseiller le responsable du traitement, contrôler le respect du RGPD en interne, conseiller sur les AIPD, coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL en France), être le point de contact des personnes concernées. Le DPO doit être indépendant, ne peut pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions, et doit disposer de ressources suffisantes.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?+
Deux niveaux d'amendes administratives : jusqu'à 10 millions € ou 2% du CA mondial (manquements techniques/organisationnels), ou jusqu'à 20 millions € ou 4% du CA mondial (violation des principes fondamentaux, droits des personnes, transferts hors UE). En France, la CNIL a prononcé des amendes allant jusqu'à 150 millions € (2022).
Comment documenter la conformité RGPD pour un audit ?+
Tenir le registre des traitements (article 30), documenter les analyses d'impact réalisées, conserver les preuves de consentement, formaliser les contrats avec les sous-traitants (article 28), documenter les procédures de gestion des droits des personnes, tenir un registre des violations de données, et conserver les politiques de confidentialité et de sécurité.