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Valeur Juridique

Bon d'Intervention
avec Signature Electronique

Fini le papier perdu ! Faites signer le client directement sur votre mobile ou tablette. Le bon d'intervention signe est genere en PDF instantanement.

Essai Gratuit 7 Jours

Avantages du Bon Signe Numerique

Signature sur Ecran

Le client signe du doigt directement sur l'ecran de votre smartphone ou tablette. Simple et rapide.

Valeur Juridique

Signature electronique integree au document PDF. Simple et professionnel.

PDF Instantane

Le bon signe est genere en PDF immediatement. Envoi par email au client et à votre entreprise.

Securise

Signature horodatee et integree au document. Impossible a modifier apres coup.

100% Mobile

Fonctionne sur smartphone et tablette, meme sans connexion internet.

Archive Automatique

Tous vos bons signes sont archives dans le cloud. Retrouvez-les facilement.

Comment ca marche ?

1. Remplir le Bon

Completez les informations de l'intervention : client, travaux, pieces, temps passe.

2. Faire Signer

Presentez l'ecran au client qui signe avec son doigt. Votre signature aussi si besoin.

3. Envoyer le PDF

Le bon signe est genere en PDF. Envoi automatique par email au client.

Pour tous les metiers

Techniciens

Plombier, electricien, chauffagiste, climaticien...

Inspecteurs

Inspection, controle, audit terrain.

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Questions Fréquentes

Quelles mentions obligatoires sur un bon d'intervention ?+
Date et heure d'intervention, identification du technicien et de l'entreprise (SIRET), identification du client, description détaillée des travaux réalisés, pièces et fournitures utilisées (références, quantités), temps passé, observations sur l'état de l'installation, signature du client attestant de la réalisation. Pour les artisans : mentions obligatoires du Code de la consommation (article L.111-1).
Le bon d'intervention a-t-il une valeur juridique ?+
Oui, le bon d'intervention signé constitue une preuve de la réalisation des travaux. Il fait foi en cas de litige (article 1353 du Code civil). Il déclenche l'obligation de paiement par le client et engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise sur les travaux réalisés. En cas de malfaçon, c'est le document de référence. Il est recommandé de conserver les bons pendant 10 ans (prescription civile).
Faut-il un devis avant l'intervention ?+
Oui, le devis est obligatoire pour tout travail dépassant 150 € TTC (arrêté du 2 mars 1990 pour les services à la personne, pratique étendue). Pour les dépannages urgents, le professionnel doit au minimum informer le client du prix avant d'intervenir. Le devis accepté vaut contrat. Exception : les contrats de maintenance prévoient généralement les conditions d'intervention sans devis préalable.
Quelle différence entre bon d'intervention et facture ?+
Le bon d'intervention est un document opérationnel décrivant les travaux réalisés, signé sur place. La facture est un document comptable et fiscal obligatoire (article 289 du CGI) émis après l'intervention, avec mentions légales spécifiques : numéro de facture, TVA, conditions de paiement. Le bon d'intervention peut servir de base à la facturation mais ne la remplace pas juridiquement.
Combien de temps conserver les bons d'intervention ?+
En droit commercial, les documents comptables doivent être conservés 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). Pour la garantie décennale (travaux de construction), conserver 10 ans après réception. Pour la garantie biennale (équipements), conserver 2 ans. En pratique, conserver tous les bons au moins 10 ans. Les bons numériques ont la même valeur que les papier si l'intégrité est garantie (signature électronique, horodatage).

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