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Application PV
Reception de Travaux

Digitalisez vos proces-verbaux de reception. Reserves avec photos, signatures maitre d'ouvrage et entreprise, PDF a valeur legale genere instantanement sur chantier.

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Types de Reception

Sans reserve

Reception Pure et Simple

Les travaux sont conformes au marche. La reception declenche les garanties et la retenue de garantie est liberee.

Avec reserves

Reception avec Reserves

Des defauts mineurs sont constates. L'entreprise dispose d'un delai pour lever les reserves.

Operations Prealables

Visite avant reception pour identifier les points a traiter avant la reception definitive.

Fonctionnalités PV Reception

Template Legal

Modele structure selon les bonnes pratiques. Identification des parties, description des travaux, date d'effet.

Gestion des Reserves

Listez chaque reserve avec localisation, description et photo. Numerotation automatique.

Photos Geolocalisees

Chaque reserve est illustree par une photo horodatee et geolocalisee. Preuve irrefutable.

Double Signature

Maitre d'ouvrage et representant de l'entreprise signent sur l'ecran de la tablette.

Suivi Levee Reserves

Suivez l'avancement de la levee des reserves. Notifications automatiques.

PDF a Valeur Legale

Document PDF complet faisant foi pour le declenchement des garanties.

Garanties Declenchees

1 an - Parfait Achevement

L'entreprise doit reparer tous les desordres signales dans l'annee suivant la reception.

2 ans - Garantie Biennale

Couvre les équipements dissociables du batiment (volets, portes, chauffage...).

10 ans - Garantie Decennale

Couvre les dommages compromettant la solidite ou rendant l'ouvrage impropre a sa destination.

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Questions Fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'un PV de réception de travaux ?+
Date de réception, identification des parties (maître d'ouvrage, entreprises), description des travaux, liste des réserves avec localisation précise, délai de levée des réserves (accord des parties), et prononcé de la réception (avec ou sans réserves, ou refus). La réception doit être contradictoire (article 1792-6 du Code civil). Le PV engage les garanties légales.
Quelles sont les garanties légales déclenchées par la réception ?+
Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation de tous les désordres signalés dans le PV ou notifiés dans l'année. Garantie biennale (2 ans) : éléments d'équipement dissociables (robinetterie, volets, radiateurs). Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ces garanties sont d'ordre public.
Le maître d'ouvrage peut-il refuser la réception ?+
Oui, si les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts graves rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Le refus doit être motivé et notifié par écrit. L'entreprise doit alors terminer ou reprendre les travaux. Attention : une prise de possession des lieux sans réserve peut valoir réception tacite (jurisprudence Cour de cassation), ce qui déclenche les garanties malgré l'absence de PV formel.
Comment formuler les réserves dans un PV de réception ?+
Chaque réserve doit être précise, localisée et descriptive : nature du défaut, localisation exacte (pièce, mur, élément), gravité apparente. Exemples : « Fissure de 30 cm sur le mur nord de la chambre 2, à 1,20 m du sol » ou « Carrelage décollé — 3 carreaux — salle de bain, angle douche ». Éviter les formulations vagues. Joindre des photos numérotées si possible.
Quel délai pour lever les réserves après réception ?+
Le Code civil ne fixe pas de délai légal. En pratique, les parties conviennent d'un délai dans le PV (souvent 30 à 90 jours). Si l'entreprise ne lève pas les réserves dans le délai convenu, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'entreprise (après mise en demeure restée infructueuse). La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre cette obligation.

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