Application Rapport
Controle Electrique ERP

Vérification périodique annuelle obligatoire (arrêté du 25 juin 1980, articles EL 19). La vérification initiale est réalisée avant ouverture. Les vérifications sont effectuées par un organisme de contrôle accrédité ou un technicien compétent. Le rapport est tenu à disposition de la commission de sécurité. En cas de non-conformité grave, l'exploitant doit remédier sous peine de fermeture administrative.

5 catégories selon l'effectif : 1re (>1500), 2e (701-1500), 3e (301-700), 4e (≤300), 5e (<seuil du type). Les ERP de 1re à 4e catégorie sont soumis à la commission de sécurité et aux vérifications périodiques obligatoires. Les ERP 5e catégorie ont des obligations allégées mais le contrôle électrique reste recommandé. Les types (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) déterminent les dispositions particulières applicables.

Selon l'arrêté du 25 juin 1980 : état des installations (vétusté, échauffements), continuité des conducteurs de protection, isolement des circuits, fonctionnement des dispositifs différentiels, éclairage de sécurité (autonomie, nombre de blocs), source de sécurité (groupe électrogène si requis), installations temporaires (stands, décorations), conformité du tableau général basse tension (TGBT).

L'éclairage de sécurité comprend : l'éclairage d'évacuation (signalisation des sorties et cheminement, 45 lumens/m minimum, autonomie 1h) et l'éclairage d'ambiance/anti-panique (5 lumens/m² minimum). Les blocs autonomes (BAES/BAEH) doivent être vérifiés tous les mois (fonctionnement), tous les 6 mois (autonomie complète). Le registre de sécurité doit tracer ces vérifications. Normes : NF C 71-800, NF C 71-801.

La commission de sécurité peut émettre un avis défavorable entraînant une mise en demeure de mise en conformité. Le maire peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement (article L.143-2 du Code de la construction). En cas d'accident, la responsabilité pénale de l'exploitant est engagée (mise en danger de la vie d'autrui, article 223-1 du Code pénal — 1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende).