Application Rapport
Fouilles Archeologiques

Le diagnostic archéologique est prescrit par le préfet de région (DRAC) lors de l'instruction des permis d'aménager ou de construire, si le projet est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ou concerne une surface au sol importante. Les seuils déclencheurs sont fixés par arrêté préfectoral (souvent ≥500 m² en zone urbaine sensible). L'INRAP ou un opérateur agréé réalise le diagnostic.

Le diagnostic est financé par la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) payée par l'aménageur lors du permis de construire (0,40 €/m² au-delà de 5 000 m²). Les fouilles préventives (si prescrites après diagnostic positif) sont à la charge de l'aménageur (article L.523-5 du Code du patrimoine). Le coût varie considérablement : de 100 000 € à plusieurs millions selon la surface et la complexité. Le FNAP (Fonds National pour l'Archéologie Préventive) peut subventionner certains projets.

Le diagnostic est un sondage exploratoire (tranchées mécaniques sur 5-10% de la surface) pour détecter la présence de vestiges. Durée : quelques jours à quelques semaines. La fouille est l'étude exhaustive du site prescrite si le diagnostic révèle des vestiges significatifs. Elle implique une fouille stratigraphique complète, l'enregistrement de toutes les structures et artefacts, et la rédaction d'un rapport final. La fouille peut durer plusieurs mois.

L'article L.531-14 du Code du patrimoine impose de déclarer toute découverte fortuite au maire dans les 24 heures. Les travaux doivent être arrêtés sur la zone de découverte. Le maire informe le préfet de région (DRAC). Les objets doivent être laissés en place et protégés. Le propriétaire du terrain et l'inventeur se partagent la propriété des objets mobiliers (article 716 du Code civil), sauf si le terrain est public.

L'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) est l'opérateur public de référence. Les collectivités territoriales peuvent créer des services archéologiques agréés. Des opérateurs privés (bureaux d'études archéologiques) peuvent être agréés par le ministère de la Culture pour une durée de 5 ans (articles R.522-7 et suivants du Code du patrimoine). Le choix de l'opérateur de fouilles appartient à l'aménageur (mise en concurrence possible).