Application Rapport
Mesure Acoustique

L'arrêté du 30 juin 1999 fixe les niveaux minimaux : isolement aux bruits aériens extérieurs DnT,A,tr ≥ 30 dB (ou selon carte de bruit), isolement entre logements DnT,A ≥ 53 dB, bruit de choc L'nT,w ≤ 58 dB, bruit des équipements LnAT ≤ 30-35 dB(A) selon le type. En RE2020, l'attestation acoustique à l'achèvement est obligatoire pour les logements collectifs neufs (arrêté du 27 novembre 2012).

Selon la norme NF EN ISO 16283 (parties 1 à 3). Mesure d'isolement aérien : source sonore (haut-parleur omnidirectionnel) dans la pièce émission, mesure du niveau dans les deux pièces + bruit de fond. Calcul du DnT. Mesure de bruit de choc : machine à choc normalisée (5 marteaux, 10 coups/s), mesure dans la pièce réception. Conditions : mobilier normal, fenêtres fermées, au moins 2 positions de source et 5 positions de micro. Le rapport doit mentionner les incertitudes de mesure.

L'isolation acoustique empêche la transmission du son entre deux espaces (mur, plancher, fenêtre). Elle se mesure en dB d'affaiblissement (Rw pour les parois, DnT,A pour in situ). La correction acoustique traite la réverbération DANS un local (temps de réverbération TR60). Elle utilise des matériaux absorbants (panneaux acoustiques, faux plafond). Un restaurant bruyant a un problème de correction acoustique, pas d'isolation.

Oui, pour les logements collectifs neufs (arrêté du 27 novembre 2012) : mesures sur un échantillon représentatif à l'achèvement. L'attestation acoustique fait partie du dossier DAACT. En maison individuelle : pas de mesures obligatoires mais les exigences réglementaires s'appliquent quand même. En cas de non-conformité : le promoteur doit corriger ou indemniser (responsabilité décennale si le logement est rendu impropre à sa destination).

Nuisance diurne : trouble anormal de voisinage (article 544 du Code civil), constatation par huissier ou mesure acoustique. Nuisance nocturne (22h-7h) : tapage nocturne (article R.623-2 du Code pénal), contravention de 3e classe (68 €). Pour un bâtiment non conforme : expertise acoustique judiciaire, action en responsabilité contre le constructeur (décennale si <10 ans). Les mesures doivent être réalisées selon la norme NF S 31-010 (caractérisation des bruits de l'environnement).