Application Rapport
Travaux Paysagiste

Pas de diplôme obligatoire pour exercer, mais le titre de « paysagiste concepteur » est protégé (loi du 2 mai 2016) et réservé aux diplômés des écoles reconnues (ENSP Versailles, ENSAP Bordeaux/Lille). Les entreprises de paysage doivent être inscrites au registre du commerce ou des métiers. La qualification Qualipaysage (UNEP) atteste des compétences. Pour les travaux de VRD (voirie, réseaux), des qualifications spécifiques Qualibat peuvent être exigées.

Pas d'autorisation pour les plantations et aménagements courants. Déclaration préalable pour : création de murs de plus de 2 m de hauteur, terrasses de plus de 60 cm de haut ou 20 m², piscine hors-sol >10 m². Permis de construire pour : abri de jardin >20 m² (ou >40 m² en zone urbaine PLU). Espaces protégés : avis ABF obligatoire. Arbres protégés (EBC — Espaces Boisés Classés) : autorisation de défrichement requise.

NF P 98-331 (tranchées pour réseaux), NF U 44-551 (supports de culture), fascicule 35 du CCTG (aménagements paysagers — marchés publics), règles professionnelles UNEP-AITF (13 règles couvrant gazon, plantations, arrosage, aires de jeux). Pour l'arrosage intégré : norme NF EN 12484. Les sols sportifs suivent la norme NF P 90-112 (terrains en gazon naturel) ou NF P 90-113 (gazon synthétique).

La loi sur l'eau (article L.214-1 du Code de l'environnement) impose la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Solutions paysagères : noues végétalisées (infiltration + stockage temporaire), jardins de pluie, tranchées drainantes paysagées, toitures végétalisées, revêtements perméables (graviers, dalles alvéolaires). Le débit de fuite est limité par les PLU (souvent 5 à 10 L/s/ha). Le coefficient d'imperméabilisation doit respecter les règles du PLU.

Garantie de reprise végétale : généralement 1 an après plantation (contractuelle, pas légale). La reprise dépend de l'entretien par le client. Garantie de parfait achèvement (1 an) : maçonnerie paysagère, terrasses, allées. Garantie décennale : ouvrages de soutènement (murs de soutènement >1,30 m), VRD, drainage. Les plantations seules ne sont pas couvertes par la décennale. L'assurance RC professionnelle du paysagiste couvre les dommages aux tiers.