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Documento Oficial

Aplicación Certificado
Fin de Obras

Genere sus certificados de fin de obras. Declaración de finalización, conformidad con los planos, levantamiento de reservas - firma del cliente, PDF oficial.

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Contenido del Certificado

Description Travaux

Naturaleza de los trabajos realizados, conformidad con el presupuesto/contrato inicial.

Declaration Conformite

Conformidad con los planos, normas vigentes, reglas del arte.

Reserves Eventuelles

Lista de reservas, plazo de levantamiento, condiciones.

Photos Finales

Documentación fotográfica de la obra terminada.

Signatures

Firma del contratista y del promotor.

Dates Cles

Fecha de inicio, fin de obras, inicio de garantías.

Funcionalidades

Template Conforme

Certificado estructurado según las buenas prácticas.

Suivi Reserves

Gestión y seguimiento del levantamiento de reservas.

Mode Hors-Ligne

Trabaje en obra sin conexión.

Signature Electronique

Firma del cliente y partes interesadas.

Envoi Automatique

Envío inmediato al cliente y partes interesadas.

PDF Officiel

Documento profesional listo para expediente.

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Parte de intervención con firma.

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Preguntas Frecuentes

Qu'est-ce que la DAACT et quand est-elle obligatoire ?+
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est obligatoire dans les 30 jours suivant l'achèvement de tous travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable (article R.462-1 du Code de l'urbanisme). Elle est adressée par le maître d'ouvrage à la mairie en 3 exemplaires.
¿Qué documentos adjuntar a la DAACT?+
Le formulaire Cerfa n°13408. Si le projet était soumis à attestation RE2020 : l'attestation de conformité thermique à l'achèvement des travaux (établie par un contrôleur technique ou diagnostiqueur). Si bâtiment de plus de 1 000 m² : attestation de prise en compte de la réglementation accessibilité. Attestation acoustique pour les logements collectifs neufs (arrêté du 27 novembre 2012).
¿Puede el ayuntamiento impugnar la conformidad después de la DAACT?+
Oui. La mairie dispose d'un délai de 3 mois (5 mois en secteur protégé) à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). Passé ce délai sans contestation, la conformité est tacitement acquise. En cas de non-conformité constatée, la mairie met en demeure de régulariser.
¿Qué diferencia hay entre la recepción de obras y la DAACT?+
La réception des travaux est un acte de droit privé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise (article 1792-6 du Code civil). Elle déclenche les garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). La DAACT est une formalité administrative envers la commune attestant de la conformité au permis. Les deux sont indépendantes et complémentaires.
¿Qué se arriesga en caso de no presentar la DAACT?+
L'absence de DAACT empêche de prouver la conformité des travaux, ce qui peut bloquer la vente du bien (le notaire exige la conformité urbanistique). La mairie peut constater une infraction au Code de l'urbanisme. Le délai de prescription de l'action pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. En pratique, les assureurs demandent aussi la DAACT pour la souscription de la dommages-ouvrage.

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