Application Rapport
Expertise Assurance Sinistre

L'expert d'assurance est mandaté (et payé) par la compagnie d'assurance pour évaluer les dommages. L'expert d'assuré est mandaté par l'assuré pour défendre ses intérêts et contester si nécessaire l'évaluation de l'assureur. L'expert d'assuré est rémunéré par l'assuré (honoraires libres, souvent un % de l'indemnité). Les deux ont accès aux mêmes informations. L'expert d'assuré est particulièrement utile pour les sinistres importants.

La vétusté est la dépréciation d'un bien due à l'usure et au temps. L'expert applique un coefficient de vétusté (% par an) selon des barèmes : meubles 10%/an, électroménager 10-15%/an, toiture 2-3%/an, plomberie 3-4%/an. L'indemnisation = valeur à neuf - vétusté. Certains contrats « valeur à neuf » limitent la vétusté ou la suppriment (moyennant surprime). Le rachat de vétusté (complément versé après travaux) est courant dans les contrats habitation.

La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage (DO) du maître d'ouvrage préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité. L'assureur DO se retourne ensuite contre l'assureur décennale du constructeur responsable. Délai de déclaration DO : 5 ans pour les désordres apparents.

L'état de catastrophe naturelle est déclaré par arrêté interministériel publié au Journal Officiel (article L.125-1 du Code des assurances). Événements couverts : inondations, coulées de boue, sécheresse (retrait-gonflement des argiles), séismes, avalanches, submersion marine. Franchise légale : 380 € pour l'habitation, 10% du montant des dommages pour les professionnels (minimum 1 140 €). La franchise est majorée en l'absence de PPR (Plan de Prévention des Risques).

L'assureur dispose de : 30 jours après l'accord amiable pour verser l'indemnité (sinistre simple), 3 mois après la date de sinistre pour proposer une offre d'indemnisation (catastrophe naturelle, article A.125-1). En vol : indemnisation 30 jours après l'accord. Si non restitution des objets dans les 30 jours, l'indemnisation définitive est versée. L'assureur peut verser une provision (acompte) pour les réparations urgentes. En cas de retard : intérêts de retard au taux légal majoré.