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Document Officiel

Application Attestation
Fin de Travaux

Générez vos attestations de fin de travaux. Declaration d'achevement, conformite aux plans, levee de reserves - signature client, PDF officiel.

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Contenu de l'Attestation

Description Travaux

Nature des travaux realises, conformite au devis/contrat initial.

Declaration Conformite

Conformite aux plans, normes en vigueur, regles de l'art.

Reserves Eventuelles

Liste des reserves, delai de levee, conditions.

Photos Finales

Documentation photographique de l'ouvrage termine.

Signatures

Signature entrepreneur et maitre d'ouvrage.

Dates Cles

Date debut, fin travaux, point de depart garanties.

Fonctionnalités

Template Conforme

Attestation structuree selon les bonnes pratiques.

Suivi Reserves

Gestion et suivi de la levee des reserves.

Mode Hors-Ligne

Travaillez sur chantier sans connexion.

Signature Electronique

Signature client et parties prenantes.

Envoi Automatique

Envoi immediat au client et parties prenantes.

PDF Officiel

Document professionnel pret pour dossier.

Documents lies

PV Reception

Proces-verbal de reception.

Bon Signe

Bon d'intervention avec signature.

Rapport Intervention

Toutes les solutions.

Questions Fréquentes

Qu'est-ce que la DAACT et quand est-elle obligatoire ?+
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est obligatoire dans les 30 jours suivant l'achèvement de tous travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable (article R.462-1 du Code de l'urbanisme). Elle est adressée par le maître d'ouvrage à la mairie en 3 exemplaires.
Quels documents joindre à la DAACT ?+
Le formulaire Cerfa n°13408. Si le projet était soumis à attestation RE2020 : l'attestation de conformité thermique à l'achèvement des travaux (établie par un contrôleur technique ou diagnostiqueur). Si bâtiment de plus de 1 000 m² : attestation de prise en compte de la réglementation accessibilité. Attestation acoustique pour les logements collectifs neufs (arrêté du 27 novembre 2012).
La mairie peut-elle contester la conformité après la DAACT ?+
Oui. La mairie dispose d'un délai de 3 mois (5 mois en secteur protégé) à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). Passé ce délai sans contestation, la conformité est tacitement acquise. En cas de non-conformité constatée, la mairie met en demeure de régulariser.
Quelle différence entre réception des travaux et DAACT ?+
La réception des travaux est un acte de droit privé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise (article 1792-6 du Code civil). Elle déclenche les garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). La DAACT est une formalité administrative envers la commune attestant de la conformité au permis. Les deux sont indépendantes et complémentaires.
Que risque-t-on en cas de non-dépôt de la DAACT ?+
L'absence de DAACT empêche de prouver la conformité des travaux, ce qui peut bloquer la vente du bien (le notaire exige la conformité urbanistique). La mairie peut constater une infraction au Code de l'urbanisme. Le délai de prescription de l'action pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. En pratique, les assureurs demandent aussi la DAACT pour la souscription de la dommages-ouvrage.

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